Depuis août 2002, la RDC est engagée dans la réforme en matière de la législation forestière avec la promulgation du nouveau Code Forestier en remplacement de l’ancien régime forestier de 1949 devenu inadapté face aux réalités actuelles en matière d’exploitation et de conservation des ressources forestières.

Cette réforme s’est faite pendant une période de fortes turbulences marquées par la guerre ayant consacré la division du pays en plusieurs parties avec des institutions et administrations parallèles. Cette situation chaotique a occasionné le pillage, la spoliation, l’exploitation illégale des ressources naturelles, la violation des aires protégées, la raréfaction des espèces protégées, etc.

Aujourd’hui avec la réunification du pays, cette réforme devait tenir compte des exigences de la planification de la consultation et de la participation pour assurer un devenir meilleur aux forêts congolaises tel que le prévoit le Code Forestier.

C’est ainsi que la Société Civile a saisi cette occasion pour s’impliquer dans le processus en organisant en novembre 2003 un atelier national qui s’est tenu à Kinshasa sous le thème « L’implication de la Société Civile dans la mise en œuvre du Code Forestier ». Avouons-le, cet atelier a été pour la Société Civile une opportunité d’échanger sur les avancées du processus entamé par le Gouvernement et les partenaires. D’où la nécessité pour la Société Civile de s’engager davantage dans le processus de la législation dont un acquis important a été la majoration du quota de la Société Civile dans le Comité de Pilotage.

L’évaluation du processus engagé démontre des points forts et des faiblesses. Parmi les points faibles on note :
- le blocage observé au niveau du Comité de Pilotage ayant pour conséquence le retard dans l’élaboration des mesures d’application du Code Forestier,
- l’attribution des concessions après le moratoire,
- l’insuffisance de la vulgarisation du Code Forestier,
- la faible gouvernance des uns et des autres,
- l’absence de la transparence,
- l’insuffisance d’implication des tous les acteurs,
- l’inexistence d’un zonage à l’échelle nationale,
- la marginalisation des peuples autochtones,
- la non - prise en compte des intérêts des communautés locales et
- la sous - qualification des animateurs chargés de la mise en œuvre du Code Forestier.

Ce tableau sombre laisse présager le péril qu’encourent les écosystèmes forestiers et les communautés locales de la RDC si les mesures urgentes et appropriées ne sont pas envisagées. C’est pourquoi la Société Civile préconise les solutions ci-après :

1. Concernant le moratoire

Vu ce qui précède, nous soutenons la décision prise par le Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêt, par son arrêté n°194/MINAFFET du 14 mai 2002 instituant le moratoire sur les allocations de nouveaux contrats forestiers et que cette mesure pourra être levée qu’après l’élaboration d’une politique forestière nationale, la mise en place et la formation des institutions chargées de l’application du Code Forestier, le renforcement des capacités de l’administration locale en charge des forêts, la mise en œuvre d’étude des nouvelles alternatives face à l’exploitation industrielle, l’implication effective de la Société Civile.

Nous encourageons ceux d’entre les concessionnaires forestiers, titulaires des garanties d’approvisionnement ou de lettres d’intention, à se lancer déjà dans l’effort des rétrocessions volontaires, en évacuant de la superficie de leurs concessions des villages, des espaces forestiers utilisés par les communautés locales dans leurs droits coutumiers.

Nous exhortons le Gouvernement à renforcer davantage le respect du moratoire en annulant les contrats portant sur les 9 millions d’hectares octroyés en violation dudit moratoire.

2. Concernant le zonage

Pour la Société Civile, le zonage en tant que le travail essentiel pour les multiples valeurs de la forêt et les droits des différentes parties prenantes, notamment les communautés locales et les peuples autochtones, doit être un processus participatif.
Nous demandons au Gouvernement d’adjoindre aux concessionnaires détenteurs des garanties d’approvisionnement et des lettres d’intention de concéder aux communautés locales les terres forestières sur lesquelles elles ont les droits d’usage et coutumiers.

3. Concernant la gouvernance et la transparence

Pour la Société Civile, les forêts sont une ressource publique qui doit être gérée dans l’intérêt de la collectivité et de façon transparente .A ce propos, il doit être clairement entendu que l’information doit être disponible pour le public. Cependant, nous regrettons cette pratique très courante au sein de l’administration forestière de rétention de l’information.
Nous demandons au Gouvernement et aux acteurs impliqués dans le secteur forestier de faciliter l’accès à l’information pour la Société Civile en vue de garantir la transparence du système et de lui permettre de mieux contribuer au travail de monitoring et avoir un droit de regard sur : - l’octroi des concessions forestières
- le recouvrement des taxes et redevances
- la redistribution de 40% de recettes des entités décentralisée
- les contrôles forestiers : les infractions constatées et les sanctions appliquées
Nous demandons aux bailleurs de fonds d’exiger plus de bonne gouvernance et de transparence vis-à-vis du Gouvernement et les exploitants qui bénéficient des crédits.

4. Concernant la prise en compte des besoins des communautés locales et peuples autochtones

La Société Civile préconise :

- l’implication des communautés locales et des peuples autochtones dans l’élaboration et
l’exécution du plan de zonage et dans tout le processus concernant la législation forestière ;
- le respect des cahiers de charges par les exploitants forestiers ;
- la rétrocession des 40 % des taxes aux entités décentralisées au profit des communautés
locales et leur gestion de manière participative .

5. Concernant les sanctions, les litiges et les indemnisations

Considérant les multiples violations et irrégularités dans l’exploitation forestière au détriment de communautés locales et peuples autochtones, la Société Civile recommande :
- l’application des sanctions sévères à l’encontre des exploitants fautifs ;
- l’indemnisation des préjudices causés aux victimes ;
- le règlement des litiges, notamment celui des peuples pygmées expulsés de la forêt de
Kahuzi Biega.

Pour clôturer, nous en appelons au Gouvernement de faire preuve de bonne gouvernance conformément aux recommandations de la Conférence interministérielle sur la législation forestière et la gouvernance en Afrique (AFLEG) et le respect de la convention sur la Biodiversité dont nous sommes partie prenante et sans laquelle un des massifs forestiers importants de l’écosystème forestier risquent de disparaître.

Ainsi fait à Kinshasa, le 13 novembre 2004

CENADEP
(Centre National d’Appui au Développement et à la Participation Populaire)

RRN
(Réseau des Ressources Naturelles)

CNONGD
(Conseil National des ONG de Développement)